Reprise de société : sur 3 salariés, 2 ont été transférés, le 3e est interdit de venir travailler, que faire ?

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magicangele

vendredi 10 janvier 2014

Bonjour
Nous sommes trois salariés dans une société de restauration dont la gérance a été reprise le 2 janvier, nous avons tous trois un contrat émanant de la même société " A " reprise par une société "B" pour ne pas les nommer , la société "B" a transférer les contrats des deux employés mais pas le mien ! ils m'ont interdit de venir travailler prétextant que je n'avais rien avoir avec eux , j'ai été victime d'un malaise en l'apprenant , j'y travaille depuis 16 ans , J'ai 52 ans et deux filles en bas âge , c'est un cauchemar , à l'aide PITIE

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Pascale CARBILLET

vendredi 10 janvier 2014

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, changement de gérant etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur.
Ce principe s'applique sans qu'il soit besoin d'accomplir des formalités particulières.
Le nouvel employeur doit conserver tous les salariés avec leurs contrats de travail qui sont maintenus dans les conditions identiques à celles qui existaient.
Par conséquent, il n'était pas nécessaire de transférer les contrats au nouvel employeur pour qu'ils soient maintenus. Vous bénéficier tous comme vos deux autres collègues du principe édicté par l'article 1224-1 du code du travail. Je rappelle que le principe du maintien des contrats de travail en cours posé par l'article L.1224- est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs qui ne peuvent conclure un contrat pour dire le contraire.
Le contrat de travail se poursuit de plein droit.
la jurisprudence a déjà jugé que le refus du nouvel employeur de fournir du travail au salarié constitue un trouble à l'ordre manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Le contrat de travail se poursuit de plein droit et le salarié peut obtenir sa réintégration. (cass. soc. 5 juillet 2006 n°05-44127).
Par conséquent, envoyer dés à présent un courrier recommandé dans lequel vous leur rappeler ce principe de droit. Joignez une copie de vos derniers bulletin de paie avant le changement. Rappeler en précisant le jour et l'heure ils vous ont interdit de venir travailler, ce qui constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni sans respect de la procédure. Vous pouvez aussi demander à être réintégré dans cette entreprise. Je ne saurais trop vous conseiller d'avoir recours à un avocat pour vous aider dans cette procédure dont à première vue le dossier semble favorable à la lecture des éléments que vous communiquez.
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magicangele

vendredi 10 janvier 2014

Merci , j'ai fait appel à un avocat fort heureusement ! il a repris mes 2 collègues mais moi il me dit que il n'a aucune raison de me reprendre , qu'il n'a pas la moindre obligation à mon égard , je pleure tellement que je ne peux plus , désolée , je reviens plus tard ? si je peux
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magicangele

vendredi 10 janvier 2014

Merci de votre soutien
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Pascale CARBILLET

vendredi 10 janvier 2014

Si vous avez pris un avocat c'est la bonne solution. Je vous le répète, votre dossier à la lecture des éléments que vous communiquez est facilement défendable.
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magicangele

jeudi 16 janvier 2014

Bonjour
Je reviens vers vous , mon avocat va demander un référé car je n'ai plus de revenus , pas de chômage , 2 enfants à charge etc ? il me précise que la décision peut être rejetée !! Quel sera alors mon recours en espérant ne pas être déboutée ? Merci infiniment
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 janvier 2014

Difficile de vous répondre quand on n'a pas tous les éléments du dossier. Mais vous être pris en charge par votre avocat qui saura vous conseiller au mieux. Et je vous répète si vous étiez titulaire d'un contrat de travail, celui-ci est transféré sans aucune autre formalité conformément au principe posé par l'article L.1224-1 du code du travail.
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magicangele

jeudi 16 janvier 2014

Mon nouvel employeur peut il ignorer un avenant à mon contrat signé 2 mois avant la prise de ses fonctions ? A t'il le droit de me supprimer les heures supplémentaires ainsi qu'une prime exceptionnelle qui m'était allouée chaque mois ? merci de votre réponse
Cordialement

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