Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?
lundi 22 avril 2013
Nous avons repris un fond de commerce en juillet 2010 avec une employée en congé parental, nous n'avons jamais vu cette femme de chambre et cette dernière devait reprendre son emploi en Mai 2013 - Nous avons reçu un courrier de cette dernière le 1er avril 2013 nous informant qu'elle souhaitait mettre fin au contrat qui nous lie.
Demeurant sur carcassonne et conformément à l'article L.1237-11 du code du travail, elle souhaite nous proposer une rupture conventionnelle.
Nous ne sommes pas d'accord pour une rupture conventionnelle ( elle est en cdi depuis 2001)
que devons nous faire ou répondre.
merci
lundi 22 avril 2013
mardi 30 avril 2013
mardi 30 avril 2013
Juridique
lundi 29 avril 2013