Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

Photo
odette

lundi 22 avril 2013

Nous avons repris un fond de commerce en juillet 2010 avec une employée en congé parental, nous n'avons jamais vu cette femme de chambre et cette dernière devait reprendre son emploi en Mai 2013 - Nous avons reçu un courrier de cette dernière le 1er avril 2013 nous informant qu'elle souhaitait mettre fin au contrat qui nous lie.
Demeurant sur carcassonne et conformément à l'article L.1237-11 du code du travail, elle souhaite nous proposer une rupture conventionnelle.
Nous ne sommes pas d'accord pour une rupture conventionnelle ( elle est en cdi depuis 2001)
que devons nous faire ou répondre.
merci

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 22 avril 2013

Effectivement, vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Par conséquent, cette salariée doit reprendre son poste dans votre entreprise au mois de mai. Maintenant, souhaitez vous aussi que celle-ci vienne reprendre son travail ? Si tel est le cas, envoyez lui un courrier dans lequel vous précisez que vous n'acceptez pas une telle rupture et que vous attendez qu'elle vienne reprendre son poste. Elle peut le rependre, comme elle peut décider de démissionner. Attendez sa réponse pour voir ensuite la conduite à tenir.
Je vous rappelle que si vous acceptez cette rupture vous avez l'obligation de lui verser une indemnité de lienciement.
Photo
Marie

lundi 29 avril 2013

de plus les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à des charges,désormais.

Si elle ne veut plus venir, vu que vous n'acceptez pas une rupture conventionnelle, elle peut toujours faire un abandon de poste = elle sera licenciée au bout (mais perte des indemnités de préavis etc...) l'avantage pour elle c'est qu'étant licenciée elle aura droit à des indemnités Assedic (bénéfice qu'elle perdra si elle démissionne )
Photo
Nathalie

mardi 30 avril 2013

Si licenciement pour faute grave, elle perd ses indemnités de licenciement ; il n'y a pas de préavis.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 30 avril 2013

Attention ! Un licenciement pour faute grave doit être justifié, tout comme un licenciement pour motif réel et sérieux. Dans cette hypothèse, cela n'est pas possible la salariée était absente pour congé parental donc on ne peut lui reprocher des faits fautifs. Les seules solutions possibles pour l'employeur de se séparer de cette salariée est d'accepter une rupture conventionnelle, mais il n'a aucune obligation de le faire, sinon il doit reprendre cette salariée à son poste. Si celle-ci ne veut pas elle doit alors démissionner. Elle peut aussi refuser de revenir travailler et attendre que l'employeur finisse par la licencier pour abandon de poste. Mais la aussi, l'employeur n'est pas tenue de le faire, il doit alors bien prendre la précaution de lui envoyer une lettre recommandée avec AR lui demandant de reprendre son poste de travail ou de justifier son absence afin de bien mentionner qu'il souhaite la reprendre.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles