En cas de requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein. Si votre salarié travaillait sur la base de 39 heures, il ne faut pas non plus oublier les majorations de salaires pour les 4 heures supplémentaires.

Pour la Cour de cassation, la requalification ne peut intervenir qu’à compter de la date de la première irrégularité.

Lorsque la durée du travail du salarié est porté au niveau d’un temps plein, la requalification ne peut avoir un effet rétroactif pour une période où aucun dépassement prohibé de la durée du travail n’a été constaté.