Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

gaspard

lundi 26 septembre 2016

bonjour, pourriez vous me dire de quels secteurs d?activés font parties les résidences services seniors. en effet c'est un secteur assez flou et nous essayons de définir une question de droit des salariés concernant le travail du dimanche, or il semble que ce secteur ne fasse pas partie des entreprises ayant droit à une dérogation permanente de droit art R3132-5. pourriez vous apporter un éclaircissement sur ce sujet assez pointu car ce genre d'établissement ont le nez un peu partout (activité de restaurant, d'hébergement, de services etc) mais pas de façon claire ou officiels. merci. je précise que je suis aller voir sur légifrance et on retrouve ce problème...

Pascale CARBILLET

mercredi 28 septembre 2016

Non effectivement ces établissements ne font pas partie de la liste des secteurs d'activité pouvant déroger au repos dominical.
Il n'y a pas de convention collective qui se rattache obligatoirement au personnel travaillant dans les résidences de services séniors. C'est souvent la convention collective hôtellerie-restauration qui est appliquée.

gaspard

mercredi 28 septembre 2016

merci mais souvent il existe un restaurant dans ces établissements pour les résidents, cela ne change rien à votre réponse ? Et puisque il n 'y a pas de dérogation pour travail dominical et que rien n'est prévu pour cela, que risque un employeur à faire travailler des salariés le dimanche dans une résidence service seniors ?

frederique debris

lundi 3 octobre 2016

la plus-part du temps ce type d’hébergement( privé ou public d'ailleurs ) est rattaché au domaine social , l'aide à domicile ( contrôle du niveau de dépendance: autonomie pour ne pas devenir EHPAD , établissement pour personne dépendante). En fonction du gestionnaire , les conventions collectives de l'aide à domicile s'appliquent et autorisent/imposent le travail le dimanche . pour les prestataire extérieurs (cuisine externalisée et service ) ,les contrats "prestataire" imposent les conditions
donc pas de risque pour l'employeur si respect des conventions

gaspard

mercredi 16 novembre 2016

bonjour, je reviens vers vous car concernant cette problematique du travail du dimanche j'ai eu confirmation que ce secteur n'avait pas de dérogations pour faire travailler ses salariés le dimanche, ni d'autorisation préfectorale. donc problème...Cependant, en cas de litige, une permanence juridique m'a précisé que depuis le mois de mars 2016 il fallait que ce soit aux salariés de démontrés que cela les dérangeait de travailler le dimanche et qu'il n'existait donc plus de "préjudice automatique". Mais est ce que cette nouvelle législation de mars 2016 , s'applique rétroactivement pour les dossiers en cours de jugement prudhomal lancé par exemple en 2011 ? merci

Pascale CARBILLET

mercredi 23 novembre 2016

Il s'agit d'un arrêt de cour de cassation qui a posé ce principe, par conséquent c'est la nouvelle règle qui s'applique pour toutes les instances en cours à compter de cette date.

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