Faute du client peut limiter la responsabilité de l'hôtelier
je suis désolée dans le retard apporté au traitement de votre question, mais il m'a fallu du temps pour trouver de la jurisprudence.
Effectivement, l’article 1952 du code civil met à la charge de l’hôtelier une présomption de responsabilité en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle. Ce qui fait que le client victime d’un vol n’a pas besoin de montrer une faute de l’hôtelier pour être indemnisé, contrairement au droit commun de la responsabilité.
Cependant, l’article 1953 du code civil limite cette responsabilité quasi automatique de l’hôtelier à 100 fois le prix de la chambre. Mais cette limitation légale de responsabilité tombe en cas de faute de l’hôtelier. En effet, si le client montre une faute de l’hôtelier, il pourra alors demander à être indemnisé de la totalité de son dommage.
Pour faire tomber cette responsabilité, l’hôtelier peut invoquer la force majeure, mais il faut savoir que celle-ci est très difficile à retenir.
L’hôtelier peut aussi songer à s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime (CA Aix en Provence, 12 février 1985, Bull. Aix 1985/50, n°1). Il peut aussi invoquer l’imprudence du client qui laisse des objets de grandes valeurs dans sa chambre sans en avertir l’hôtelier (CA Paris 15 janvier 1987, D.1987, IR p.36).
Mais les tribunaux peuvent aussi conclure à un partage de responsabilité entre l’hôtelier négligent et le client imprudent (CA de Paris 5 janvier 1996, JCP G 1996, IV, p.125). La cour a considéré que l’hôtelier avait commis une faute de surveillance en relation avec le vol de bijoux dans la chambre en laissant à porter de main des clients, un passe général qui était placé dans un casier à côté de ceux réservés aux clefs des clients. La cour a aussi retenu la faute du client, car bien qu’il occupait la chambre depuis plusieurs jours, il n’avait pu ignorer la présence d’un coffre particulier et qu’il avait choisi délibérément de ne prendre aucune précaution pour assurer la protection de bijoux d’une valeur importante laissés dans la chambre, et alors que son attention aurait dû être attirée par des appels téléphoniques anonymes et par la présence d’individus suspects. La responsabilité du client a été engagée pour moitié.
Dans une autre affaire, les juges avaient constaté une faute de l’hôtelier et considéré que celle-ci était plus grave que la faute banale d’imprudence commise par le voyageur qui avait laisser des bijoux dans sa chambre. Ils ont mis deux tiers de la responsabilité à l’hôtelier et un tiers à celle du client. (CA de Paris 12 octobre 1982, D.1983, IR, p.23).
La Cour a aussi conclu au partage des responsabilités dans une affaire où le vol commis dans la chambre des clients pendant qu’ils dormaient en considérant que celui-ci avait été facilité à la fois par la négligence de l’hôtelier, mais aussi par l’imprudence des clients. (Cass. civ. 1ère 18 avril 1989, n°87-19.142).

Bonjour,

Des mégots de cigarettes et cigares jetés depuis les fenêtres de l'établissement hôtelier ont endommagé à de multiples endroits le store de la terrasse du restaurant en dessous.

L'hôtel est il responsable de dommages occasionnés par ses clients présents à l'hôtel vis à vis d'un tiers.(en sachant que les clients à l'origine des dommages ne sont pas connus)

Bien cordialement
RDT

Je vous remercie de votre réponse , par contre y a t il un article de loi justifiant la responsabilité de l'hôtelier . (dommages inférieurs à la franchise contractuelle)

Bonjour,

je me permets de revenir vers vous concernant le mail du 6/11/2013

"Je vous remercie de votre réponse , par contre y a t il un article de loi justifiant la responsabilité de l'hôtelier . (dommages inférieurs à la franchise contractuelle)"

dans l'attente de vous lire

bien cordialement,
RDT