Restauration rapide : peut-on avoir recours à des contrats d'extra ?

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SAUTAREL

vendredi 4 novembre 2011

BONJOUR EST IL POSSIBLE D'AVOIR RECOURS AU CONTRAT D'EXTRA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE MERCI

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Pascale CARBILLET

jeudi 20 juin 2019

Je ne vois pas d’interdiction à utiliser un contrat d’extra mais je vous recommanderais l’utilisation d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité et préciser fête de la musique sur le contrat.
La loi prévoit effectivement que dans le secteur de l’hôtellerie restauration il est d’usage d’avoir recours aux emplois d’extra, sans faire de distinction entre les différentes formes de restauration (Art.1242-1 du code du travail). Cependant, les modalités d’utilisation du contrat d’extra sont reprises dans la convention collective des CHR, ce qui n’est pas le cas de la convention collective de la restauration rapide.
Je vous rappelle en outre que la jurisprudence est venu poser des conditions supplémentaires pour avoir recours à ce genre de contrat et notamment des raisons objectives qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
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Francois

jeudi 21 juin 2012

Nous avons signé des contrats d'extra pour nos serveurs, car les heures varient pas mal d'un mois sur l'autre.
Nous avons écrit sur le contrat "à priori 20 heures par semaine"
Une des extra qui s'est vue diminuer ses heures à cause entre autres des
suppressions de petit déjeuner et happy hour s'est apparemment renseignée
auprès d'un organisme social et ne semble pas vouloir laisser passer ses
heures comme ça... mais nous avons ecrit à priori, et dans la notion d'extra, il y a naturellement la notion de potentiel non forcement répétitif
Merci de votre avis.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 22 juin 2012

Attention ! Dans votre cas il s'agit d'un contrat à temps partiel et non d'un contrat d'extra. Vos salariés doivent donc être titulaire d'un CDI à temps partiel et non d'un CDD d'extra.
Le fait d'avoir mentionné "a priori" sur le contrat de travail n'a aucune valeur légale. De même ce salarié est en droit de refuser la réduction de ces horaires mentionnées sur son contrat de travail. En outre, sachez que si ces salariés ont un contrat minimum de 20 heures, vous pouvez effectivement augmenter la durée de ces heures, on parle alors d'heures complémentaires qui doivent être majorées.
Pouvez vous préciser qu'elle est la variation de ces horaires que vous faites effectuer à vos salariés ?
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Francois

vendredi 22 juin 2012

Bonjour
Merci de ces précisions
C'est un avocat qui nous a conseillé le contrat d'extra, en effet, on travaille avec des etudiants qui ont beaucoup de variations dans leur horaires suivant qu ils sont en examen ou pas. Sur le contrat, il est bien marqué contrat d'extra.
Vous nous dites donc qu'il n'est pas possible dans la restauration d'avoir ces contrats?
Merci
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 22 juin 2012

Si le contrat d'extra est possible dans le secteur de la restauration, pour des missions ponctuelles et irrégulières, ce qui n'est pas votre cas.Vos salariés doivent être titulaires d'un CDI à temps partiel. C'est d'ailleurs la politique pratiquée par les grandes enseignes de restauration rapide qui ont recours aux étudiants.
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Francois

vendredi 22 juin 2012

Merci
Mais comment l'établir si les horaires varient beaucoup d'un mois à l'autre, soit sur leur demande, soit par nos nécéssités. Qu indiquer alors sur le contrat CDD en terme d'heures??
Merci
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DUPONT ISABELLE

jeudi 20 juin 2019


Bonjour,
peut on conclure un contrat d'extra pour la fête de la musique dans la restauration rapide

merci

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