Retenue sur salaire pour non restitution d'une tenue de travail : est-ce possible ?
Question posée sur la fiche pratique :
Les retenues sur salaire
Un salarié qui casse de la vaisselle, un serveur qui a un trou de caisse, un cuisinier qui laisse bruler des plats…, ces faits ne peuvent donner lieu à une retenue sur le salaire.
Un employeur ne peut déduire une somme d'argent sur le bulletin de paie de ses salariés en raison d'une erreur dans l'exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 € (article L.1334-1 du code du travail). L’employeur qui veut sanctionner le salarié, doit utiliser les sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l’avertissement au licenciement.
Pas de retenue de salaire pour payer le loyer
Un employeur loue un appartement à un salarié qui est titulaire d’un bail. Peut-il prélever directement le loyer sur le bulletin de paie du salarié ? L’article L3251-1 du code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Cette notion de fournitures diverses n'a pas véritablement été précisée par la jurisprudence, cependant celle-ci s'est prononcée par rapport à la fourniture du logement. Si le logement fourni par l'employeur au salarié n'est pas l'accessoire du contrat de travail, il ne peut y avoir de compensation entre les sommes dues au titre de cette location et le salaire du travailleur (Cass.soc. 13 octobre 1998, n° 96-42373). Dans cette affaire, l'employeur avait retenu sur le salaire les loyers dus par le salarié en contrepartie de l'occupation d'un studio. La cour a condamné l'employeur à rembourser ces sommes.
Juridique - salaire |
jeudi 7 décembre 2017
THOMAS
lundi 19 février 2018
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible de faire des retenues sur le solde de tout compte à partir du moment ou le salarié n'a pas rendu ses vêtements de travail?
D'avance merci
Gerald Laviron
vendredi 20 août 2021
Pascale CARBILLET
mardi 31 août 2021
Gerald Laviron
jeudi 2 septembre 2021
Juridique
lundi 26 février 2018