Retrait d'autorisation de licence IV : quels sont les recours ?

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fak89

mardi 20 mai 2014

bonjour,
je suis gérant d un restaurant et bar a vin et on viens de me retirer le droit d exploiter cette licence 4 (établissement crée par demande de changement de destinations et transfert de licence après accord des maires concernés, préfet et procureur ) après trois mois d exploitation au motif que mon établissement ce trouve dans une zone dit protégée moins de 200 mètres d une école qu'elles sont mes recours possibles ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 22 mai 2014

Malheureusement je ne vois pas beaucoup de recours possible. Le fait que l'administration accepte sans aucune réserve la déclaration de transfert d'une licence IV ne saurait faire obstacle à des poursuites ultérieures et à la fermeture du débits de boissons, si celui-ci a été transféré dans une zone protégée. Zone qui est d'ailleurs très large (200 m) pour un établissement (école) qui ne fait pas partie de la liste des établissements obligatoirement protégés, mais qui le sont sur décision du préfet (arrêté préfectoral).
Vous pouvez toujours saisir le médiateur HCR dans votre département. Médiateur dont vous trouverez les coordonnées auprès de la préfecture.
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fak89

mardi 20 mai 2014

merci de votre reponse

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