Rideaux anti-feu : faut-il obligatoirement en mettre ?

Question posée sur la fiche pratique :

Sécurité incendie restaurant : vos questions

Quelle est la fréquence des visites de sécurité incendie pour un restaurant ? Pour un restaurant classé en 5e catégorie, quelle est la fréquence en règle générale pour la visite de sécurité incendie ? La réglementation n'impose pas de périodicité de visite par la commission de sécurité pour les restaurants classés dans la 5e catégorie, c'est-à-dire ceux pouvant accueillir jusqu'à 199 personnes en sachant que l'on détermine cet effectif à raison d'une personne par mètre carré en restauration assise, et de deux personnes par mètre carré en restauration debout. Par conséquent, un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m2 sera classé en 5e catégorie. Les établissements recevant du public (ERP) font l'objet d'un classement en fonction de la nature de leur activité et de leur capacité d'accueil. En application de l'arrêté du 19 novembre 2001, les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type d'activité et de leur catégorie. Les restaurants sont des établissements de type N pour la réglementation relative à la sécurité incendient. Ceux classés en 1re catégorie sont soumis à une visite périodique tous les deux ans ; pour ceux classés en 2e catégorie, cette visite a lieu tous les trois ans ; enfin pour ceux classés en 3e et 4e catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les cinq ans. Cependant, il n'y a aucune obligation pour les établissements de type N en 5e catégorie. Le décret du 27 octobre 2004 et l'arrêté du 24 novembre 2004 ont rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2005, la périodicité des visites tous les cinq ans pour les établissements recevant du public de 5e catégorie et comportant des locaux à sommeil. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette périodicité. En conséquence, les restaurants ne sont pas soumis à cette obligation de visite tous les cinq ans. En outre, toute demande de permis de construire, d'autorisation de travaux pour agrandissement ou modification du bâtiment, ou de réouverture d'un ERP (si l'établissement a été fermé depuis plus de dix mois) entraîne la saisine par le maire de la commission de sécurité qui viendra effectuer une visite de contrôle. Cette visite est obligatoire pour les établissements recevant du public de la 1re à la 5e catégorie avec locaux à sommeil. Les établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette visite obligatoire, cependant le maire peut en faire la demande. Réglementation sur l'utilisation des bougies au restaurant Pouvez-vous me transmettre la réglementation sur l'utilisation des bougies sur table ? Merci pour votre réponse. (C. M.) L'arrêté du 12 juin 1982, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types N et O), dans son chapitre III, établissement de type N, restaurants et débits de boissons, contient les dispositions relatives aux bougies. En effet, l'article N12 prévoit que "l'utilisation de bougies est seulement admise dans les salles. Les bougies doivent être fixées sur des supports stables et incombustibles." Ce sont les seules dispositions prévues pour les bougies dans les restaurants. Juridique - sécurité incendie | mercredi 23 août 2017
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françoise

jeudi 13 septembre 2018

Bonjour,

Pour un restaurant accueillant 50 personnes maximum, est-il obligatoire de mettre des doubles rideaux anti feu? et des nappes anti feu?
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 13 septembre 2018

Il n'y a pas à ma connaissance d'obligation de mettre des doubles rideaux anti-feu ni des nappes anti-feu dans un restaurant.

Les mesures de prévention à mettre en place dans un restaurant sont destinées à éviter le départ d'un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets et faciliter l'évacuation des personnes et l'intervention des pompiers. L'établissement doit avoir notamment :
- un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction (résistance au feu) ;
- des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage … ;
- des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l'évacuation rapide et en bon ordre des occupants ;
- un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public ;
- un éclairage de sécurité ;
- des façades accessibles aux secours ;
- des consignes et des moyens d'alarme, d'alerte et de secours, de lutte initiale contre l'incendie adapté ;
- un entretien et la maintenance des installations corrects ;
- au moins un extincteur (1 appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau).

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Estelle

mardi 23 octobre 2018

Bonjour,
Nous allons acheter le mobilier de notre restaurant. Nous n'arrivons pas à trouver malgré nos recherches d'informations claires et précises quant à la possibilité d'acheter notamment des chaises en tissus dans des magasins grand public, ainsi que de chiner des éléments type tables, meubles, etc. Pourriez-vous s'il vous plaît nous éclairer à ce sujet en nous disant où nous pouvons nous fournir et quelles normes demander/respecter ?
Cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 30 octobre 2018

Dans un restaurant, les matériaux et des éléments de construction doivent avoir un bon comportement au feu (résistance au feu), mais cela ne concerne pas le mobilier pour lequel aucune exigence n’est imposée. Vous pouvez donc vous chiner votre mobilier et vous procurer des chaises en tissus.
Pour connaitre le comportement au feu des matériaux, il faut se référer aux dispositions du chapitre III, du livre II du titre I du règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
Le chapitre III traite des aménagements intérieurs, décoration et mobilier. Il est rappelé a l’article AM1 : Pour éviter dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation, les revêtements, la décoration et le gros mobilier doivent répondre du point de vue de leur réaction au feu, aux dispositions du présent chapitre.
La section IV de ce chapitre traite du gros mobilier, agencement principal… et précise que le gros mobilier doit être en matériaux de catégorie M3. Ces dispositions ne concernent pas le mobilier courant, pour lequel aucune exigence n’est imposée.
Le gros mobilier comprend les caisses, bars et comptoirs, vestiaires, etc.

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