Rupture conventionnelle : la carence Pôle emploi est-elle une indemnité légale ?

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francois POMMIER

lundi 30 janvier 2017

Mme CARBILLET, bonjour,

Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, le pôle emploi applique automatiquement un délai de carence même quand celle-ci correspond au minimum légal, il ne s'agit pourtant pas d'une indemnité supra légale dans ce cas précis, avez vous une quelconque information à ce sujet à me préciser??
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

vendredi 3 février 2017

Oui, l'indemnisation par pôle emploi n'est pas immédiate, et ce sont deux différés qui sont applicables dans tous les cas, l'un établi en fonction de l'indemnité de congés payés et l'autre calculer en fonction des indemnités versées et qui sont supérieures à celles prévues par la loi. Même si vous versez juste le montant de l'indemnité légale, le différé s'applique sur le montant de l'indemnité de congés payés versé.

L’indemnisation à pôle emploi n’est pas immédiate, elle est reportée au terme de deux différés :
• - Le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
• - Le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à l'entier supérieur) : ce résultat est plafonné à :
75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique ;
180 jours dans les autres cas.
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francois POMMIER

samedi 4 février 2017

Mme CARBILLET, bonjour,

Je vous disais que même en cas de versement de l'indemnité légale de rupture spécifique dans le cas d'une rupture conventionnelle, le pole emploi applique un différé d'indemnisation, est ce normal??
Cdt
F.POMMIER
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Pascale CARBILLET

mardi 7 février 2017

Etes vous sur que c'est au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle versé et non pas au titre de l'indemnité de congés payés qui décale d'autant la prise en charge.
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francois POMMIER

mercredi 8 février 2017

Oui tout à fait, le pôle emploi applique une carence sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture quel quand soit son montant.
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Pascale CARBILLET

mercredi 8 février 2017

Pôle emploi applique aussi, à l'issue des deux différés d'indemnisation mentionné ci-dessus, un délai de carence forfaitaire de sept jours.
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francois POMMIER

mercredi 8 février 2017

Mme Carbillet,

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était de
370.00€(motant minimun légal), pôle emploi a appliqué une carence de 4 jours soit 370/90. Dans le courrier de notification de droit il est bien noté que le délai de carence est égal aux indemnités supra légal/90, et donc l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle même au minimum légal est considérée comme une indemnité supra légale par pôle emploi......
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Pascale CARBILLET

mercredi 8 février 2017

Pour moi et selon les règles applicables d'ailleurs qui sont rappelés sur le site de Pole emploi, il n'y a pas de délai de carence quand le montant de l'indemnité versée correspond au minimum légal. Maintenant je vous conseille de vous adresser directement à votre interlocuteur de pôle emploi.
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francois POMMIER

jeudi 9 février 2017

Nous sommes bien d'accord, mais ce n'est pas ce qu'ils prétendent.
Merci pour voS explications.
Cdt
F.POMMIER

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