Rupture période d'essai et nouveau contrat à 17,50 h hebomadaires : est-ce possible ?

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lysiane

jeudi 29 novembre 2012

bonjour,
j'ai embauché un commis à 30h hebdo en cdi depuis octobre en vu du développement d'une nouvelle prestation et plus de clients.je trouve dans l'incapacité financière de continuer surtout avec les charges qui vont tomber en janvier. nous en avons parlé, je mets à un terme au contrat, pour essayer de le garder car c'est un élément, je voudrais lui faire un nouveau contrat de 17.50h hebdo. est-ce possible de pratiquer ainsi. si je le garde aujourd'hui mon entreprise n'y survivra pas. Merci de vos réponses

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Pascale CARBILLET

mardi 4 décembre 2012

Plutôt que de conclure un nouveau contrat, je vous conseille de conclure un avenant à ce contrat. Avenant signé par les deux parties et qui réduit la durée du travail à 17,50 heures par semaine. Mais avec cet avenant, son ancienneté sera prise en compte à partir du premier jour de travail.
Rompre sa période d'essai pour ensuite lui faire signer un autre contrat risque de vous entraîner des problèmes.
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lysiane

vendredi 7 décembre 2012

Merci de votre réponse.
je ne pensais pas que c'était possible de réduire le temps de travail signé alors que l'augmenter ne cause pas de problème.
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julien

vendredi 7 décembre 2012

Sauf dans le cas où les deux parties sont d'accord pour la modification ; il arrive souvent d'ailleurs que ce soit à la demande du salarié et dans ce cas, je préconise bien sûr un écrit pour éviter tout quiproquo ultérieur
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Vévé

vendredi 7 décembre 2012

Attention, pour une modification subsantielle du contrat de travail, ce qui est votre cas (17.5h au lieu de 30h), il faut respecter une procédure particulière et obligatoire. Un mois complet entre le courrier de proposition écrite. Important, même si le salarié donne son accord avant la fin du délai de réflexion d'un mois, vous ne pourrez pas appliquer le nouvel horaire avant le terme de ce délai. Dans le cas contraire, votre avenant n'aurait aucune valeur, le contrat resterait à 30 h.
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Breizh

vendredi 7 décembre 2012

Et si vous rompez sa période d'essai, vous ne pouvez pas le ré-embaucher.
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lysiane

vendredi 7 décembre 2012

Breizh, pourquoi cette impossibilité ?
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Breizh

samedi 8 décembre 2012

Parce que le rôle de la période d'essai est de juger les compétences. Vous ne pouvez rompre que pour manque de compétences.

"D'une façon générale, la période d'essai étant destinée à évaluer les compétences professionnelles du salarié, toute rupture de cette période d'essai pour des raisons non liées à la personne même du salarié est considérée comme abusive par la justice (Cour de Cass. 20/11/2007 N°06-41.212).
La rupture abusive du fait de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts si le salarié parvient à prouver son bon droit."
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lysiane

samedi 8 décembre 2012

Finalement, un contrat signé devient des menottes pour l'employeur et une arme pour le salarié. c'est un avis. Merci de vos réponses.

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