Rupture sans conditions contractuelles : qu'en est-il exactement ?

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N

jeudi 27 août 2020

bonjour,
après relecture de mon contrat de travail (cdi), il n'est nulle part stipulé les conditions de rupture (temps de dédite par ex et autres conditions).
Qu'il y ait démission ou rupture conventionnelle ou licenciement, comment cela se déroule-t-il ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 septembre 2020

Il n'est nullement obligatoire de préciser dans le contrat de travail les conditions de rupture du contrat. Il peut être rappelé la durée du préavis en cas de démission ou en en cas de licenciement (comme je le fais dans mes modèles) mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Quelque soit la cause de la rupture du contrat de travail ce sont les règles du code du travail ou de la convention collective qui s'appliquent, en sachant que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 reprend les dispositions du code du travail.
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N

mercredi 2 septembre 2020

Merci

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