Ruptures conventionnelles : sur quels critères sont-elles acceptées ou refusées ?

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Sebou

mardi 2 novembre 2010

Sur quels critères les ruptures conventionnelles sont elles acceptées ou refusées ?

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Pascale CARBILLET

lundi 25 septembre 2017

Une salariée ne peut vous imposer une rupture conventionnelle si vous n'êtes pas d'accord. Je vous conseille de lui répondre par écrit en précisant que vous n'avez jamais accepté de rupture conventionnelle et par conséquent qu'elle confirme sa volonté de démissionner de l'entreprise ou de reprendre son travail.
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Breizh

mardi 2 novembre 2010

L'inspection du travail regarde surtout
qu'il n'y ait pas pression faite à l'employé notamment pour éviter un licenciement économique.
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Sebou

mardi 2 novembre 2010

Et quand cela concerne un directeur est-ce pareil ?
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Breizh

mardi 2 novembre 2010

oui, bien sur
en fait ils vérifient que l'accord est bien souhaité des 2 côtés.
(dans les faits, ils ne vérifient pas grand chose !)
Le délai est du formalisme, une manière de donner un peu de "corps" à cette séparation très brutale.
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Sebou

mardi 2 novembre 2010

C'est plutôt une bonne nouvelle
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Sebou

mardi 2 novembre 2010

Est-ce que tu penses que le fait que je sois aussi gérant
salarié pourrait posé problème.
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Breizh

mercredi 3 novembre 2010

cela concerne TOUS les salariés
a lire :
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.

Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE _ _Ainsi, il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ces droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui.
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schweppy

mardi 9 novembre 2010

La plupart du temps, les refus viennent d'erreurs de procédure (erreur dans le décompte des délais, dans le calcul de l'indemnité de licenciement....) -
L'administration ne vérifie que la forme, pas le fonds. Le fonds, c'est le rôle des prud'hommes auquel le salarié peut toujours faire appel, même après une rupture conventionnelle, et pendant un an.
schweppy
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JEAN-PIERRE VELLA

lundi 25 septembre 2017

Madame,
J'ai embauché une serveuse le 2 mai 2017, je reçois ce jour une lettre de démission avec en objet "RUPTURE CONVENTIONNELLE" est ce que cette personne a droit a cette rupture ou pas.
Je vous remercie de m'informer.
Veuillez agréer, Madame, mes sinçères salutations
J-P VELLA

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Juridique

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