Saisie arrêt sur salaire : l'indemnité d'activité partielle est-elle saisissable ?

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Fabienne CATHELIN

mercredi 22 avril 2020

Bonjour,
Notre restaurant est fermé, les salariés sont donc tous en activité partielle.
L'un d'entre eux a une saisie-arrêt sur salaire.
L'indemnité d'activité partielle est-elle saisissable ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 avril 2020

Oui. Le principe de la saisie sur salaire s’applique également à l'indemnité de chômage partiel. Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
La saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires telles que la CSG et la CRDS.
Depuis le 1er janvier 2019, la retenue s’effectue sur le salaire net après prélèvement à la source.
Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
La somme est directement versée par l’employeur au créancier.

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