Saisonnier à temps partiel : est-ce possible de l'embaucher 4 heures pendant 5 soirs ?

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JUQUIER

jeudi 10 juillet 2014

j envisage d embaucher une jeune étudiante de 18 ans pour la période du 11/07/2014 au 16/08/2014 inclus en contrat saisonnier pour 5 soirs de 4 heures soit 20 heures hebdo. en ai-je le droit au niveau de la loi?

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Pascale CARBILLET

mardi 15 juillet 2014

la loi prévoit deux cas permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :

- à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2). Dans cette hypothèse, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L.3123-14-4) ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L.3123-14-5).

Vous n'êtes donc pas obligé de conclure un contrat de 24 heures avec cette jeune étudiante, dans la mesure où il s'agit d'un cas dérogatoire à cette durée minimale.

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Juridique

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