Saisonnier restauration rapide : a-t-on l'obligation de conclure un contrat mutuelle ?

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alexandra LAMARE

mardi 26 janvier 2016

Une entreprise de restauration rapide CODE APE 5610C qui emploie des salariés en CDD saisonnier de 6 mois, a-t-elle l'obligation de conclure un contrat de mutuelle alors que ces CDD n'iront pas au-delà de 6 Mois.
Merci de votre réponse
Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 29 janvier 2016

Vous avez l'obligation de faire bénéficier vos salariés saisonniers de 6 mois d'une mutuelle frais de santé. Ces derniers ne peuvent invoquer le cas de dispense des CDD de moins de trois mois, mails ils peuvent demander la dispense qu'ils sont déjà affiliés à titre d'ayant droit.
Ils faut donc leur proposer la mutuelle.
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alexandra LAMARE

vendredi 29 janvier 2016

merci de votre réponse, mais il semble que dans la restauration rapide l'obligation d'affilier les salariés à une mutuelle santé obligatoire ne concerne que les salariés qui sont présents au moins 12 mois. Quelle est votre position ? merci de me fournir un document officiel, si cette affiliation est obligatoire pour les CDD SAISONNIERS RESTAURATION RAPIDE de moins de 12 mois.
Cordialement
CABINET LAMARE
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Pascale CARBILLET

vendredi 29 janvier 2016

Je ne connais pas bien le régime de mutuelle mis en place pour le secteur de la restauration rapide.
En revanche, je vous précise que cette condition d'ancienneté ne peut plus s'appliquer en raison de la loi qui généralise la mutuelle pour tous les salariés et impose que l'entreprise propose une mutuelle à tous ses salariés. Salariés qui peuvent ne pas prendre cette mutuelle s'ils peuvent invoquer un cas de dispense. Mais c'est au salarié de le demander, l'employeur ne peut faire ce choix à sa place.
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pascale CARBILLET

jeudi 14 avril 2016

Bonjour Le salarié à t il l obligation d apporter la preuve de la mutuelle qu il a déjà souscrit ? et sommes nous responsable d une fausse déclaration ? (demande de mon service social)

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