Saisonniers : y a-t-il des dispositions spécifiques pour les CHR ?

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Nat65

mercredi 19 mars 2014

L'article L1226-1 du code du travail indique que ces dispositions ne s'appliquent pas aux saisonniers. Est-ce différent pour les saisonniers des CHR?

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Pascale CARBILLET

vendredi 21 mars 2014

Effectivement la loi de mensualisation ne s'applique pas aux saisonniers y compris aux saisonniers des CHR. Par conséquent, un employeur n'a pas l'obligation de verser un complément de salaire à son salarié saisonnier qui bénéficie d'un an d'ancienneté (en cumulant la durée des contrats effectués chez le même employeur).
Cependant, il est vrai qu'en pratique de nombreux employeurs pratiquent la mensualisation de la paie pour les salariés saisonniers. Par conséquent, ils ne peuvent appliquer la mensualisation pour certaines règles et la refuser pour d'autres et notamment le complément de salaire en cas de maladie. Il est vrai que je dois modifier cette réponse et apporter une réponse plus correcte en droit.
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Nat65

vendredi 21 mars 2014

Bonsoir, merci de votre réponse. Cordialement.

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Juridique

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