Salaire apprenti mineur : traitement des AN et de l'indemnité compensatrice pas conforme, que faire ?

Photo
LLORCA M

vendredi 12 décembre 2014

LLORCA M
Bonjour,
Mon fils suit un apprentissage CAP restaurant depuis le mois de septembre en CFA. Il a moins de 18 ans et travaille dans un restaurant de moins de 9 salariés.
Son bulletin de paie se présente ainsi :
Salaire apprenti 360,97
Déduc nourr Appr - 133,32
Ind nourriture 20 Repas 70,20
A N Repas 24 Repas 63,12
Brut 360,97

Imposable (après retenues) 360,16
Reprise AN - 63,12
Mutuelle patr.imp - 16,00

NET A PAYER 281,04

Il semble que le traitement des A N et de l'indemnité compensatrice ne soit pas conforme.
Merci de me le confirmer. L'employeur restant sur sa position et le CFA ne souhaitant pas intervenir, quel organisme officiel pourrait nous assister dans ce litige sans pour autant lancer une procédure prudhommale. Sincères salutations

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 17 décembre 2014

Effectivement, le bulletin de paie de votre fils n'est pas conforme. Dans un premier temps, je vous conseille de prendre le modèle de bulletin de paie pour les apprentis que je propose dans ce blog et de revendiquer pour votre fils ce salaire. Bulletin que vous pourrez retrouver dans le chapitre Apprentissage.
Il semble que l'employeur ou son comptable pratique encore la déduction de la nourriture dans le salaire espèce. Une règle similaire existait jusqu'au 31 décembre 2004, qui prévoyait la déduction de la moitié de l'avantage en nature nourriture dans le salaire espèce. Mais cette règle ne s'applique plus et ne concernait que la moitié des AN et non la totalité.
A la lecture de mon bulletin de paie, vous verrez que votre fils devrait avoir un salaire de base de 361,35 € auquel on rajoute les avantages en nature, pour 22 jours cela donne 22 repas à 75% = 57,92 plus 22 indemnités compensatrices à 77,22, soit un salaire brut de 496,49 € et un salaire net de 421,76 €. On est donc loin du compte.
Si l'employeur ne veut pas rétablir le montant, sachez que vous avez trois ans pour faire un recours devant le conseil des prud'hommes pour un rattrapage de salaire.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles