Salaire au pourcentage : pourquoi les cotisations Pôle Emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ?

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Saralylyne

mardi 5 mars 2013

Bonjour
Je suis chef de rang rémunéré au pourcentage du chiffre d'affaires . Pour info , l'employeur tient un registre de répartition du CA que chaque salarié signe.
Voici mes questions :
1- pourquoi les cotisations pole emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ? Cela a t il une incidence, en cas de licenciement, sur le calcul des indemnisations pole emploi?
2 - comment sont calculées les heures supplémentaires sur salaire au pourcentage ? ( pas de taux horaire)?
Merci de vos reponses

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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

Selon l'arrêté du 14 janvier 1975, les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations réellement perçues lorsque le salarié est rémunéré soit soit un salaire fixe, soit par un pourcentage service. Dans ce cas, l'employeur ne peut appliquer l'assiette réelle que s'il est en mesure de produire un registre de répartition. Registre qui doit mentionner le montant individuel des pourboires reversés et l'identité des parties prenantes (salariés), et être aussi émargé par chaque ayant droit ou par le délégué du personnel.
C'est uniquement quand l'employeur ne peut produire un registre de répartition conforme que les cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Quand elle est applicable, l'assiette forfaiatire concerne l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, mais également l'ensemble des cotisations.
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Saralylyne

mardi 5 mars 2013

Bonjour
Je suis chef de rang rémunéré au pourcentage du chiffre d'affaires .
comment sont calculées les heures supplémentaires sur salaire au pourcentage ? ( pas de taux horaire)?
Merci de vos reponses
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

L'article 5.2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 précise comment doivent être calculés les : Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service
Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L 147-1 et suivants du code du Travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaire est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires.
Pour connaitre votre taux horaire, vous devez prendre le montant des pourboires qui vous est versé et le divisé par le nombre d'heures, ce qui vous donne le taux horaire, sur lequel il convient d'appliquer le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées.
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Saralylyne

mardi 5 mars 2013

Bonjour
Je suis chef de rang rémunéré au pourcentage du chiffre d'affaires . Pour info , l'employeur tient un registre de répartition du CA que chaque salarié signe.
Voici mes questions :
1- pourquoi les cotisations pole emploi sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le brut ? Cela a t il une incidence, en cas de licenciement, sur le calcul des indemnisations pole emploi?

si j ai bien compris , les cotisations pole emploi devraient etre calculées sur le brut. Si je venais à etre licencié mais indemnités seraient calculées sur le brut ou sur la base forfaitaire de cotisation?
Merci de votre réponse

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