Salaire payé par chèque en bois : que faire ?

Pascale CARBILLET

lundi 15 décembre 2014

Comme le fait remarquer judicieusement Bp : tout ceci n'augure rien de bon pour l'avenir.
Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit d'une amende de 450 €.

Le salarié peut aussi s'adresser au conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages-intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l'employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages-intérêts. (Cass.soc. 3 février 1994 n°90-46012). Dans cette affaire, l'employeur payait les salaires le 20 au lieu du 1er du mois.

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n°99-45068). Ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse et le versement des indemnités correspondantes.

bp

samedi 13 décembre 2014

bonjour
tout ceci n augure rien de bon pour l'avenir...
le mieux serait de signaler cette situation aupres des prudhommes et de l inspection du travail.

Breizh

dimanche 14 décembre 2014

Faites une demande d'acompte systématique au milieu du mois. Elle ne peut vous être refusée. Votre employeur aura moins de problèmes pour vous payer en fractionné.

Sinon : si l?employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt l?amende prévue à
l?article R. 3246-1 du Code du travail et le salarié est également fondé à saisir le Conseil de
prud?hommes pour solliciter des dommages et intérêts correspondant d?une part, à ceux qui
compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et d?autre part, à ceux qui compenseront
le préjudice subi du fait du non-paiement résultant de la mauvaise foi de l?employeur (dommages-
intérêts compensatoires).

Pascale CARBILLET

lundi 15 décembre 2014

Comme le fait remarquer judicieusement Bp : tout ceci n'augure rien de bon pour l'avenir.
Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ou ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit d'une amende de 450 €.

Le salarié peut aussi s'adresser au conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages-intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l'employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages-intérêts. (Cass.soc. 3 février 1994 n°90-46012). Dans cette affaire, l'employeur payait les salaires le 20 au lieu du 1er du mois.

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n°99-45068). Ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse et le versement des indemnités correspondantes.

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