Salaire : quelle est la limite pour le verser au salarié ?

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thierry

mardi 21 mai 2013

Bonsoir,
Je voudrais savoir quelle est la limite dans le mois pour payer un salarié? par exemple puis je payer le mois d'avril, le 15 mai au maximum, ou au 20?
Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 mai 2013

La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire. La seule obligation en la matière résulte de l'article L.3242-1 du code du travail. Cet article prévoit, dans son alinéa 3, que "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois". En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payé à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.
Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise. Une fois celle-ci choisie, l'employeur est tenu de la respecter.
Cependant retenir le 15ème jour du mois suivant pour payer le salaire du mois précédent me semble excessif. D'autant que je vous rappelle que le salarié est en droit de réclamer un acompte sur son salaire pour pour les 15 premiers jours de travail.
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thierry

mercredi 22 mai 2013

Merci de votre réponse et de vos renseignements!

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