Vous avez raison. Il ne s’agit que d’un avis qui lance la procédure d’extension et il faut encore attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel pour que la grille de salaire soit d’application obligatoire le mois suivant cette publication. Cet avis laisse un délai de 15 jours aux syndicats de salariés pour faire opposition à extension et un mois pour les organisations professionnelles. Même si aucune des parties ne souhaitent faire opposition, il s’agit d’un délai incompressible qui s’arrête le 1er mars. Donc au mieux, l’arrêté sera pris courant mars pour une application de la grille au 1er avril.
Si votre cabinet comptable avait lu l’avis il l’aurait compris car c’est bien précisé « la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. »
Avis que je vous reproduis :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, publié au JO du 29 janvier 2022
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 16 décembre 2021.
vendredi 25 février 2022