Madame,
Nous avons plusieurs restaurants, X et Y, qui ont des entités différentes. Nous avons établi une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour un de nos salariés embauché dans le restaurant X, pour le restaurant Y. Lors de l'exercice de ses fonctions dans le restaurant Y, il a commis une faute pour laquelle nous sommes amenés à le convoquer. La convocation doit-elle être faite par l'établissement X (établissement dans lequel le salarié est embauché) ou bien l'établissement Y (établissement pour lequel le salarié est détaché) ?