Serveurs ou barmen payés au pourcentage : y a-t-il un contrat de travail spécifique ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle de CDI Serveur
Modèle de CDI pour serveur
(Statut employé)
Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.
Entre
La société :
Représentée par M… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet.
adresse :
code NAF :
Et
M....
adresse :
Né le……. à ……….
de nationalité………
numéro de Sécurité sociale :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de serveur à compter du ................................., dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................…
M…… se déclare libre de tout engagement
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai.
Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de…….
Article 2 : Période d'essai
La période d'essai est fixée à 2 mois éventuellement renouvelable une fois,
et ce pour une durée maximale de 2 mois.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :
- 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
- 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence de 1 mois ;
- 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois.
Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 3 : Fonctions
Vous êtes embauché en qualité de serveur
au niveau 1 à l'échelon 2 dans la catégorie employé.
Vos fonctions consisteront notamment à :
- Faire la mise en place de la salle de votre rang (dispositions des tables, nappage, couvert…)
- Effectuer la totalité du service en salle, servir et débarrasser les tables des clients ;
- Balayer et ranger la salle à la fin du service.
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 4 : Horaires et jours de repos
La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine,
soit 169 heures par mois.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions
prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 5 : Rémunération
Votre salaire mensuel est fixé à ……… € brut plus avantages en nature nourriture, à raison de ……..
Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois.
Article 6 : Clause de tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toute circonstance une stricte tenue correcte et propre.
Article 7 : Clause de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont :
(Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement)
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 8 : Clause d’exclusivité
Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.
Article 9 : Changement d'adresse
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.
Article 10 : Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de :
- 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 15 jours si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 11 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
- 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.
Article 12 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 13 : Règlement Intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise.
Article 14 : Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants.
Article 15 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle
Dont vous dépendez est ................................................................
Fait en double exemplaire
A…………….. Le…………..
Signature de l'employeur
(Préciser le nom et titre de l'employeur)
Signature du salarié
(Précédée de la mention lue et approuvée)
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