Si CP non pris entre mai et octobre 2014 : a-t-on droit à 3 CP de plus ?

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marie

lundi 22 décembre 2014

Est-il vrai que si je n'ai pas pris mes congés payés entre mai et octobre 2014 je peux avoir 3 jours de CP en plus car je les prendrais en saison creuse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 7 janvier 2015

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables donne droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionné est prise en dehors de la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le salarié a ainsi droit à deux jours de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte au moins 6 jours. Il a droit à 1 jour de plus si le congé pris en dehors de la période légale comporte 3, 4 ou 5 jours. (Art. L. 3141-19 du code du travail).

Ces jours supplémentaires sont dus dès qu'il y a fractionnement : peu importe que celui-ci soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié (Cass.soc. 19 juin 2002).
Par conséquent, si vous prenez tous vos congés en dehors de cette période, vous avez effectivement droit à 3 jours de congés supplémentaires.
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marie

mercredi 24 décembre 2014

personne ne peut me répondre ? :-(
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Cruchet

lundi 29 décembre 2014

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml#N10116

ce lien vous donne les bases principales! tout dépend si ces congés sont pris hors période à votre demande ou celle de votre employeur.
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marie

mardi 30 décembre 2014

le lien s'applique à l'hôtellerie également ?

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