Su ce site, nous sommes spécialisés sur les questions relatives aux CHR et les conventions collectives applicables. Les sociétés de nettoyage sortent de ce champs.
Toutefois, l'annexe 7 de la Convention collective des entreprises de propreté et de services associés, prévoit qu’en cas de succession d'un marché entre deux entreprises de propreté, il y a bien transfert des contrats de travail à l'entreprise ayant remporté le marché.
Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, de respecter les dispositions prévues par les contrats de travail et par conséquent de respecter le volume d’heures prévue dans le contrat.