Sous-location de chambres meublées : doit-on prévenir le bailleur à chaque contrat de location ?

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Pascal

vendredi 4 avril 2014

titulaire d'un bail commercial comprenant des logements meublées, mon activité commerciale mentionnée dans le bail est café, brasserie et loueur de chambres meublées, sur le kbis mêmes mentions, dans le bail il est mentionné sous location des chambres meublées expressément autorisée, doit je appeler le bailleur à chaque contrat de location de chambres meublées? merci bonne journée

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 avril 2014

Non ! Dans la mesure où cela est bien prévu dans votre bail.
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Pascal

vendredi 4 avril 2014

merci il est marqué "toutefois "LE BAILLEUR"autorise expressément la sous-location des "chambres meublées" il veut résiller le contrat car selon lui l'article L 145-31 ET L 145- 32 du code du commerce s'appliquent il y aurait obligation de l'appeler dans chaque contrat de sous location. Il y a des sous locataires qui sont là avant la signature du bail en plus il y a plus de 16 ans, en plus c'est la location c'est une activité autorisée comme l'activité bar brasserie
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Pascale CARBILLET

vendredi 4 avril 2014

Cette mention porte effectivement à confusion, car cela peut vouloir dire aussi bien que le bailleur autorise cette sous-location mais aussi qu'il faut obtenir l'accord du propriétaire, bien que dans ce cas il aurait fallu rajouter des mots tel que "doit".
Votre propriétaire veut utiliser cet argument pour résilier votre bail sans verser d'indemnité d'éviction. Il est indispensable que vous preniez un avocat pour vous défendre, car les conséquences pour votre fonds sont très importantes.
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Pascal

vendredi 4 avril 2014

le problème vient aussi d'un sous locataire car son logement est insalubre moins de 7 m2 donc il demande au tribunal d'instance juste réparation au vrai responsable de l'insalubrité irrémédiable c'est au propriétaire, donc le propriétaire veut se retourner contre nous,en vertu de 1719 du code civile le propriétaire doit donner en location des locaux dont l'usage est mentionné est conforme, c'est un peux spécial mais bon je vais m'en sortir déjà le sous locataire ne m'attaque pas (50000 e qui réclame au proprio) bon week end
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Pascal

samedi 5 avril 2014

c'est pas vraiment mon domaine le droit commercial, mais bon je mis met, comme la location de meublés est l'une de mes activités mentionnée dans le contrat de bail et sur le KBIS, j'ai normalement le droit de sous louer:Mise à disposition d'un local - Il n'y a pas sous location prohibée au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce si le locataire commerçant met un local ou un emplacement à la disposition d'un client, lorsque cette mise à disposition est effectuée dans le cadre de l'activité du commerçant. Ainsi, le garagiste qui met à la disposition de ses clients des emplacements de garage ne fait pas acte de sous-location, mais fournit une prestation de service entrant dans son objet social, dès lors que les emplacements ne sont ni délimités ni affectés de façon quelconque (CA Orléans, ch. civ. 2e sect., 28 sept. 1993 : JurisData n° 1993-044707. - Cass. 3e civ., 30 avr. 1969 : AJPI 1970, p. 332, note J. Viatte). donc j'ai de l'argumentation j'attends son assignation avant d'aller voir un avocat bonne journée
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Breizh

samedi 5 avril 2014

Qui perçoit les loyers du logement "insalubre" ?
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Pascal

samedi 5 avril 2014

plus personne le sous locataire a été relogé par la mairie, donc il fait une action contre le propriétaire des murs pour logement impropre à la location moins de 7 m2, nous on perd 1000 e de recette par mois de location il y a avait 3 logements insalubre. On est prét aussi à attaquer le propriétaire pour manquement grave à son obligation.merci bonne journée

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