merci il est marqué "toutefois "LE BAILLEUR"autorise expressément la sous-location des "chambres meublées" il veut résiller le contrat car selon lui l'article L 145-31 ET L 145- 32 du code du commerce s'appliquent il y aurait obligation de l'appeler dans chaque contrat de sous location. Il y a des sous locataires qui sont là avant la signature du bail en plus il y a plus de 16 ans, en plus c'est la location c'est une activité autorisée comme l'activité bar brasserie

le problème vient aussi d'un sous locataire car son logement est insalubre moins de 7 m2 donc il demande au tribunal d'instance juste réparation au vrai responsable de l'insalubrité irrémédiable c'est au propriétaire, donc le propriétaire veut se retourner contre nous,en vertu de 1719 du code civile le propriétaire doit donner en location des locaux dont l'usage est mentionné est conforme, c'est un peux spécial mais bon je vais m'en sortir déjà le sous locataire ne m'attaque pas (50000 e qui réclame au proprio) bon week end

c'est pas vraiment mon domaine le droit commercial, mais bon je mis met, comme la location de meublés est l'une de mes activités mentionnée dans le contrat de bail et sur le KBIS, j'ai normalement le droit de sous louer:Mise à disposition d'un local - Il n'y a pas sous location prohibée au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce si le locataire commerçant met un local ou un emplacement à la disposition d'un client, lorsque cette mise à disposition est effectuée dans le cadre de l'activité du commerçant. Ainsi, le garagiste qui met à la disposition de ses clients des emplacements de garage ne fait pas acte de sous-location, mais fournit une prestation de service entrant dans son objet social, dès lors que les emplacements ne sont ni délimités ni affectés de façon quelconque (CA Orléans, ch. civ. 2e sect., 28 sept. 1993 : JurisData n° 1993-044707. - Cass. 3e civ., 30 avr. 1969 : AJPI 1970, p. 332, note J. Viatte). donc j'ai de l'argumentation j'attends son assignation avant d'aller voir un avocat bonne journée

Qui perçoit les loyers du logement "insalubre" ?

plus personne le sous locataire a été relogé par la mairie, donc il fait une action contre le propriétaire des murs pour logement impropre à la location moins de 7 m2, nous on perd 1000 e de recette par mois de location il y a avait 3 logements insalubre. On est prét aussi à attaquer le propriétaire pour manquement grave à son obligation.merci bonne journée