La définition des cadres autonomes est rappelée par l’article 13 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004. Il s’agit du personnel d’encadrement relevant du niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de leur emploi, n’entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celles des cadres intégrés.
La rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3218 €).
Pour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place directement, en application du présent avenant des conventions de forfait annuel en jours. Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 217 par an.
Quant aux cadres intégrés, il s’agit du personnel d’encadrement dont la nature des fonctions le conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels il est intégré et pour lequel la durée du travail peut être prédéterminée.
Le contrat de travail du cadre intégré soumis à l’horaire collectif peut prévoir une rémunération forfaitaire (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) avec référence horaire incluant les majorations pour heures supplémentaires.
Je précise que la convention de forfait n’est plus possible actuellement, celle-ci ayant été retoquée par la cour de cassation. Ce qui veut dire, qu’il faut décompter et payer toutes les heures supplémentaires effectuées par le cadre.
Quant au cadre intégré, il convient de décompter toutes les heures effectuées qui doivent être payées avec la majoration correspondante.
La pratique mise en place par votre employeur n’est pas légale. Outre le non respect des durées maximales de travail, il doit vous payer pour ces heures supplémentaires et ne peut utiliser votre statut cadre pour ne pas les payer.