Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l’accord exprès du salarié concerné.
Le dispositif des forfaits jours pour les cadres autonomes était prévu par l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004. Ce texte a également été annulé par le Conseil d'État, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux cadres. Mais la jurisprudence, dans un arrêt du 7 juillet 2015, a remis en cause le dispositif du forfait jours dans les CHR.
Les partenaires sociaux ont conclu l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 afin de permettre la mise en place d'une convention individuelle de forfait jours pour les cadres autonomes. L'arrêté du 29 février 2016, publié au Journal officiel du 8 mars 2016, a étendu ce texte, c'est-à-dire l'a rendu applicable à toutes les entreprises du secteur des CHR.

Avec ce nouvel avenant, les partenaires sociaux ont voulu mettre en conformité la pratique du forfait jours avec les prescriptions de la Cour de cassation. Cette dernière a remis en cause de nombreux accords, dont celui des CHR, dans son arrêt du 7 juillet 2015, car il n'était pas de nature à assurer suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés en forfaits jours. Étaient reprochés l'absence de garantie sur le suivi de l'amplitude des journées de travail, de détection de la surcharge de travail, de moyens d'y remédier et d'entretiens réguliers avec la hiérarchie.

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Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés sans délégué syndical, des accords peuvent être négociés soit par un salarié mandaté soit un membre du CSE. En l’absence de CSE, il faudra un salarié mandaté. En outre l'accord conclu par un salarié mandaté, mais qui n’est pas membre du CSE, ne sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.
Article L.2232-23-1 du code du travail :
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.