Statut des hôtels de petite capacité : quelle est leur réglementation ?

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Odile

mercredi 2 avril 2014

Il y a, à Paris notamment, de plus en plus d'hôtels (?) avec 5 ou 6 chambres dans un appartement , un service ménage et une réception de 8h à 20 heures.
Quelle est la règlementation applicable à ces établissements: meublés, hôtels, autre..?
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 avril 2014

Il n'est plus nécessaire d'avoir 7 chambres minimum pour être classé en hôtel. Depuis le 1er juin 2012, la demande de classement de la 1ère à la 5ème étoile est possible quel que soit le nombre de chambres de l'établissement.
Il est vrai qu'il existe de plus en plus surtout dans les grandes villes comme Paris, des locations d'appartement pour les touristes.
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Trompelamort

jeudi 3 avril 2014

Bonjour,
Pour le recrutement de salariés saisonniers, si la durée du CDD sans terme précis n'est pas encadrée, ce contrat doit-il comporter une durée minimale ?
La Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre - 06.12.2013) indique pour le CDD sans terme précis : Dans ce cas, la durée du CDD (renouvellement compris) n'est pas encadrée.

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 avril 2014

Dans le chapitre contrat saisonnier, vous avez un premier chapitre relatif à son mode d'emploi dans lequel je rappelle :
DEUX TYPES DE CONTRAT POSSIBLES
Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, soit sans terme précis.

Contrat sans terme précis
Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement. Il doit prévoir une durée minimale d'un mois, sans oublier de préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit.

Contrat de date à date
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l'intérieur de la saison (1 ou 2 mois par exemple). Il est possible de renouveler ce contrat mais une fois uniquement et pour une durée déterminée.

Dans tous les cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois.
Attention ! Cependant : un contrat saisonnier d'une durée supérieure à 9 mois peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
La durée minimale de 1 mois est d'ailleurs rappelé par l'article 14. 2 : saisonniers de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
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jcr

mercredi 9 avril 2014

Bonsoir,
Si je comprends bien, la question d'Odile touche à la réglementation concernant ces appartements transformés en simili-hôtels.
Que dit le droit ?
Nous avons déjà la concurrence déloyale des chambres d'hôtes qui loin du revenu d'appoint pour les agriculteurs en font un vrai business; certaines exploitent au maximum leurs possibilités; j'en connais une qui loue 5 chambres + 3 gites + 3 appartements et n'accepte pas les handicapés.
Cela bien entendu sans taxe professionnelle, de réglementation ERP, etc.
Pourquoi d'ailleurs les chambres d'hôtes ne sont-elles pas aussi assujetties à recevoir les handicapés, n'y a t-il pas une certaine forme d'injustice ou de discrimination.
Cdlt,
jcr
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Odile

vendredi 11 avril 2014

Bonjour,

C'est effectivement bien le sens de ma question: Quelle est la règlementation applicable à ces appartements transformés qui se présentent comme des hôtels ? Sans personnel la nuit, normes ERP....
Merci pour vos réponses
Cdlt
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Odile

vendredi 11 avril 2014

Bonjour,

C'est effectivement bien le sens de ma question: Quelle est la règlementation applicable à ces appartements transformés qui se présentent comme des hôtels ? Sans personnel la nuit, normes ERP....
Merci pour vos réponses
Cdlt

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