Employée en arrêt maladie (jusqu'à la fin du contrat) : a-t-on eu raison de déclarer une subrogation de salaire ?

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LAURENT BAYARD

dimanche 25 août 2024

Une employée est en arrêt maladie pour une semaine, cad jusqu'à la fin de son contrat saisonnier (31/08). J'ai déclaré sur le TESE l'arret sans subrogation. Ai-je eu raison ou tort? Comment je dois comptabiliser les CP pour cette dernière semaine? Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 28 août 2024

Oui vous devez déclarer au Tese, l'absence de ce  salarié pour maladie et sans subrogation de salaire. Quant aux arrêts de travail pour  maladie à caractère non professionnel ils ont assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Ils permettent d'acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois.

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LAURENT BAYARD

mercredi 28 août 2024

merci pour votre retour; en attendant votre réponse, comme je n'étais pas sûr, j'ai déclaré l'arrêt avec subrogation; quelles conséquences? je pensais que les ind.CP c'était 2,5j / mois et vous m'écrivez 2j seulement. cordialement
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Pascale CARBILLET

mercredi 28 août 2024

Vous n'avez pas à payer de complément de salaire pour ce salarié absent pour une semaine et encore moins à faire de la subrogation. Les salariés bénéficient effectivement de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés. Mais pendant un arrêt maladie, après avoir refusé pendant longtemps d'accorder des CP pendant un arrêt maladie, la loi française a fini par suivre les injonctions européennes , et accord 2 jours de CP par mois pendant un arrêt maladie.

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