Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

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Soyane

mercredi 29 octobre 2014

Bonjour,

Je vous contacte car je voudrais savoir si il est obligatoire de respecter un délai de carence entre deux CDD avec le même salarié (poste différent) dans le cas suivant:
- CDD saisonnier de 4,5 mois en tant qu'employé polyvalent du 01/06/2014 au 19/10/2014
- CDD pour surcroît d'activité en tant que barman à partir du 03/11/2014 pour 3 mois.

Dois-je respecter un délai de carence ou pas?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 novembre 2014

Je confirme la réponse de Marie qui est exacte et vous propose une réponse que j'ai déjà effectué à une question similaire à celle de Soyane qui doit respecter un délai de carence entre ces deux contrats :

L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI.

Ce principe n'empêche pas pour autant l'employeur de conclure un nouveau CDD avec un même salarié sur un même poste de travail, mais à la condition de respecter un délai de carence entre les deux contrats (article L.1244-3 du code du travail).

Comme tout principe, il est prévu des exceptions. L'article L.1244-1 prévoit la possibilité de conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants :

- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;

- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;

- remplacement du chef d'entreprise.

La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P). Plus récemment, elle a rappelé qu'il n'existe pas de délai de carence entre deux contrats saisonniers, mais un tel délai doit être respecté lorsque le contrat saisonnier succède à un CDD pour surcroît d'activité. (Cass. Soc. 10 mai 2006 n°04-42076).

Dans votre cas, un contrat pour surcroît d'activité ne peut pas succéder à un contrat saisonnier sans respecter un délai de carence, car il ne constitue pas un motif le permettant. En passant outre cette interdiction, vous prenez le risque de voir le contrat de votre salarié requalifié en CDI.
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Breizh

mercredi 29 octobre 2014

Votre CDD saisonnier peut être renouvelé 1 fois. Il n'est donc pas utile d'en faire un autre mais juste un avenant pour prolongation du CDD initial.
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MARIE

mercredi 5 novembre 2014

rappel : Cassation Sociale du 10 mai 2006 / N° 04-42076 qui rappelle " il n'existe pas de délai de carence entre deux contrats saisonniers, mais un tel délai doit être respecté lorsque le contrat saisonnier succède à un CDD pour surcroît d'activité".
En ne respectant pas le délai de carence, le risque est de voir le contrat du salarié requalifié en CDI.
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Breizh

mercredi 5 novembre 2014

Lorsque le contrat saisonnier SUCCÈDE à un CDD.
Ici c'est une prolongation de saisonnier OU un CDD après saisonnier.

Ce jugement en cassation protège les salariés qui seraient embauchés en CDD à titre d'essai déguisé.
Ce n'est pas le cas dans cette question, MARIE.
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MARIE

mercredi 5 novembre 2014

Breih, un contrat saisonnier est juridiquement un CDD.

L'article L 1244-1 prévoit qu'il n'est possible de conclure avec le même salarié des CDD successifs uniquement si :
- on est dans le cas d'un salarié absent, ou si suspension du contrat de travail d'un salarié,
- il faut remplacer le dirigeant de l'entreprise
- si il s'agit d'un emploi à caractère saisonnier.

La Jurisprudence a confirmé la position du code du travail sur l'obligation du respect des motifs permettant la succession : Cassation Sociale du 16/7/1987 N° 84-45 111.

Un surcroît d'activité ne peut prétendre à la qualification de caractère saisonnier.

Peu importe que le contrat saisonnier succède à un CDD : il s'agit bien de deux CDD, dont le 2e a pour motif le surcroît d'activité.

Il n'entre donc pas dans le périmètre des motifs où les successions de CDD sont permises sans prendre le risque de voir la poursuite de la relation professionnelle être transformée en CDI.

Telle est bien la question Breizh !
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Breizh

jeudi 6 novembre 2014

désolé, mais je jugement de cassation est très clair : "mais un tel délai doit être respecté lorsque le contrat saisonnier succède à un CDD pour surcroît d'activité. (Cass. Soc. 10 mai 2006 n°04-42076)."
Et non l'inverse.
De même que le contrat saisonnier peut être prolongé 1 fois sans carence.

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Pascale CARBILLET

jeudi 6 novembre 2014

Et l'inverse aussi, car un CDD pour surcroit d'activité ne fait pas partie de la liste des exceptions permettant de conclure des contrats successifs et comme la précisé la Cour de cassation :la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession.

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