Prenant en compte les dernières évolutions législatives, en particulier l'article 30 de la loi n° 2014¬40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, l'ACOSS a publié une lettre circulaire n°2014-0000032 en date du 18 août 2014, relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis à compter du 1er janvier 2014
Cette circulaire souligne notamment que la rémunération réelle versée à l'apprenti constitue l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base. Pour les cotisations dues au titre des autres risques, comme auparavant, une assiette forfaitaire est maintenue : selon l'article D. 6243-5 du code du travail elle est égale à la rémunération légale, exprimée en pourcentage du Smic, abattue de l'équivalent de 11 points de cette même rémunération légale.
Les employeurs bénéficiant d'une exonération des cotisations sur la part correspondant à la différence entre l'assiette réelle et l'assiette abattue qui est prise en compte pour les autres risques, ces modifications n'ont pour eux aucun impact financier sur eux. Par contre, l'assiette de calcul de la cotisation vieillesse étant désormais une assiette réelle, les apprentis devraient pouvoir valider des trimestres correspondant à la rémunération totale perçue au cours de leur apprentissage. Pour ceux qui ne valideraient toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage sur une année civile, la loi a introduit un système de validation complémentaire de droits à retraite. Dans ce cadre, le fonds de solidarité vieillesse prend en charge le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de permettre la validation auprès des régimes de base d'un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
La loi étant applicable à compter du 22 janvier 2014, les employeurs doivent, à compter des payes de février 2014, d'une part, calculer le montant des cotisations d'assurance vieillesse de base sur l?assiette réelle, et, d'autre part, déclarer dans la DADS au titre des salaires versés en 2014 les cotisations d'assurance vieillesse veuvage en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle sans pratiquer d'abattement.