Taux horaire Smic et taux horaire minimum conventionnel : quelle est la différence ?

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Isabelle Lozano

lundi 2 décembre 2013

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre le taux horaire smic (9.43) et le taux horaire minimum conventionnel (9.52) Lequel doit être appliqué ?
I. Lozano

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Pascale CARBILLET

lundi 2 décembre 2013

Le taux horaire de 9,43 € est le taux légal du Smic qui est le taux minimum à appliquer. Cependant, les partenaires sociaux d'une branche d'activité peuvent décider que le salaire de base peut être supérieur à ce minimum. C'est un avenant n°16 étendu (qui est d'application obligatoire) qui a institué que le premier échelon du premier niveau ne devait pas être rémunéré au taux légal du Smic mais à un minimum qui est de 9,52 €. On parle alors de minimum conventionnel, qu'il faut obligatoirement appliquer à tous les salariés de la profession.
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Isabelle Lozano

lundi 2 décembre 2013

Merci ! Quelle est la date d'application du taux horaire de 9.52 ?
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Pascale CARBILLET

mardi 3 décembre 2013

Le 1er juin 2013, comme je le précise dans ce blog dans le chapitre salaire :

L'avenant 16 du 10 janvier 2013 relatifs aux salaires à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2013. Le texte prévoit qu'il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension. En conséquence, il est d'application obligatoire à compter du 1er juin 2013 pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective.

Cet avenant n°16 s'applique à l'ensemble des salariés y compris ceux embauchés sous contrat en alternance travaillant dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Sont donc concernés les entreprises suivantes : hôtels et hébergement similaire, restauration traditionnelle, restauration en libre service de type cafétérias, débits de boissons, traiteurs, bowlings. Entreprises qui sont généralement répertoriés aux codes Naf suivants : 55.10 Z, 56.10A, 56.10 B, 56.30 Z, 56.21 Z et 93.11 Z.
Cet avenant concerne non seulement les entreprises situées en France métropolitaine, mais aussi celles dans les Dom (Guyane, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe).

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Isabelle Lozano

mardi 3 décembre 2013

Merci !

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