L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,12% se calcule sur la fraction qui est supérieure à 200 000 € du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Elle se calcule à l'année sur les sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Cette contribution n'a pas été prolongée, les dernières déclaration et paiement ont donc eut lieu en 2013.