Taxe de 0,12 % : est-elle encore due pour le CA de 2014 ?

TAZ

mercredi 1 octobre 2014

Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration, taxe de 0.12 % est-elle encore due pour le CA de 2014 suite au changement du taux de tva ?

Cordialement

Jean-Claude OULÉ

mercredi 1 octobre 2014

Cette taxe calculée sur le CA est toujours en vigueur :
0,12 % de la fraction qui excède 200 000 €.
N'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €

Pascale CARBILLET

jeudi 2 octobre 2014

Cette taxe prévue pour une durée de trois ans n'est plus en vigueur. Le dernier versement de cette contribution a eut lieu en 2013.
Pour plus d'informations : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/49-01-La-contribution-annuelle-pour-le-fonds-de-modernisation-n-est-pas-prolongee.htm

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