Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?
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mercredi 12 avril 2017
Bonjour, La ville où notre établissement de 60 chambres est installée souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses chambres d'hôtes. Il semblerait que cette taxe ne puisse pas être mise en place si un seul établissement sur la commune collecte au delà d'un certain seuil. Pouvez-vous me confirmer si c'est la vérité et si c'est le cas sur quel texte je peux m'appuyer. Cordialement. SD
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mardi 18 avril 2017
Juridique