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Téléphone portable : peut-on l'interdire pendant les heures de travail ?
Question posée sur la fiche pratique :
Usages (09/23)
Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?
L’usage est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés. L’employeur peut le supprimer mais il doit respecter certaines règles.
Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés. Cela peut être, par exemple, le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux, de congé supplémentaire, …). Cet avantage n’est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail.
Les conditions pour qu’un avantage devienne un usage
Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité.
- La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux.
- L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années).
- L'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles préétablies et précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis, même si son montant varie.
- Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Soc. 22 juin 1988).
La prime ou l'avantage doit donc avoir été versé un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé ou de nombre minimal de mise en œuvre de la pratique. Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances de fait. Cependant, on peut dégager certains principes. Ainsi, un avantage dont les salariés n'ont bénéficié qu'une seule fois ou même deux fois ne présente pas la constance qui caractérise un usage selon la Cour de cassation (Cass. soc. du 7 décembre 1989, no 87-42.701 ou Cass. Soc. du 3 octobre 1991, no 89-41.759). Il en est de même pour une prime mensuelle versée pendant trois mois (Cass. Soc. du 20 octobre 1994, no 93-42.800).
En revanche, le versement d'une prime annuelle semble constituer un usage à partir de la troisième année de paiement. La Cour de cassation a déjà considéré que le versement pendant trois ans d'une prime de fin d'année à l'ensemble du personnel justifiant d'une ancienneté de six mois constituait bien un usage (Cass. Soc. du 20 juin 1984, no 81-42.917).
Comment remettre en cause un usage
Une fois que cet avantage répond aux caractéristiques de l'usage, cela lui confère certains droits et l'employeur ne peut pas le remettre en cause ni le dénoncer sans respecter une procédure particulière.
Il doit notamment informer par écrit chaque salarié au préalable de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a. L'employeur doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l'information et l'application effective de la disparition de l'usage. Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée ou des chèques-cadeaux remis à la fin de l'année. Il devra faire attention à respecter un délai d'information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l'année en cours.
Mise à jour : septembre 2023
Juridique |
lundi 23 février 2015
MONIQUE
mardi 22 janvier 2019
Peut on interdire le téléphone portable pendant les heures de travail ?
en cuisine ou en salle ?
merci pour vos infos
Pascale CARBILLET
mardi 22 janvier 2019
marie-christine LECHEVALIER
jeudi 31 janvier 2019
Juridique
mardi 22 janvier 2019