Temps de pause : quelle est la législation ?

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JULIE

lundi 14 octobre 2019

Bonjour,

Dans la convention collective il est marqué qu'au bout de 6h le salarié bénéficie d'au minimum 20mn de pause.

Cela veut dire qu?un salarié qui fait un shift de 6H => on ne lui décompte pas de temps de pause - sauf si il prend une pause déjeuner pendant ces 6H ?

Un salarié qui a un shift de 8H - on lui décompte la pause règlementaire ou on lui doit les 20mn de pause règlementaire ? Càd que si il ne prend que ces 20mn pour manger on lui paie 8h ou 7h40 ?

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

mardi 15 octobre 2019

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d’affilée. En effet, l’article L.3121-16 du code du travail prévoit que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Donc un salarié qui ne travaille que 6 heures n’aura donc pas droit à une pause. En revanche, celui qui effectue 8 heures de travail doit avoir une pause de 20 minutes au moins après 6 heures de travail. L’employeur peut faire coïncider cette pause avec la pause déjeuner. Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail : elles sont donc décomptées et ne sont pas payée. Votre salarié sera donc payé 7 h 40.
Il s’agit d’une disposition d’ordre public, il n’est donc pas possible de réduire ou supprimer cette pause par accord de branche ou d’entreprise.
L'article L3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. L'article L3121-2 du même code précise que le temps consacré aux repas et aux pauses n'est pas considéré comme du travail effectif à la condition que le salarié ne soit pas obligé de rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Le temps de pause ou du repas n'est donc pas considéré comme du temps de travail effectif à la condition que les salariés puissent pleinement profiter de leur pause, et que l’employeur ne leur demande pas de travailler, ne serait-ce que quelques minutes.
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JULIE

mardi 15 octobre 2019

Merci beaucoup c'est très claire :)

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