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Temps partiel pour un veilleur de nuit avec modulation : est-ce faisable ?
Question posée sur la fiche pratique :
Mode d'emploi du contrat à temps partiel
Mode d'emploi du contrat à temps partiel
Un contrat à temps partiel est un contrat inférieur à la durée légale de travail. Ce contrat est très encadré par la loi afin de lutter contre la précarité de ces salariés. Il est obligatoirement écrit et doit contenir certaines clauses pour garantir les droits du salarié.
Cet article tient compte des dispositions de la loi du 8 août 2016 dite loi Travail et de ses décrets d’application en date du 18 novembre 2016. Cette loi distingue les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il n’est pas possible de déroger, celles qui peuvent être fixées par convention ou accord de branche étendu, et les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.
Qu’est-ce qu’un temps partiel ?
Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieure à 151,67 heures par mois. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit être inférieur à 1607 heures par an. (Art. L. 3123-1 du code du travail).
Ces dispositions sont d’ordre public.
Une durée minimale de 24 heures par semaine
A défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1102 heures à l’année (art. L.3123-27 du code du travail).
Les dérogations à cette durée minimale de 24 heures
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (Art. L.3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont toujours pas parvenus à conclure un accord sur le temps partiel. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi.
Les cas de dérogation prévus par la loi
L’article L.3123-7 prévoit que l’employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu’il embauche :
- en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ;
- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;
- ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures.
Une coupure qui ne peut être supérieure à 2 heures
L’article L.3123-23 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord d’entreprise peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Si cette répartition comporte plus d’une coupure ou une coupure supérieure à 2 heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires de travail et des contreparties.
A défaut d’accord l’horaire de travail ne peut comporter au cours d’une même journée, une coupure de plus de deux heures. (Art. L.3123-30).
Il nécessite un contrat écrit
Un contrat à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Mais sachez que dans tous les cas, le contrat de travail à temps partiel doit absolument être rédigé par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Qui doit comporter certaines mentions obligatoires
Le contrat à temps partiel doit contenir au minimum les mentions suivantes (art. L.3123-6):
- La qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée, hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillées sont communiquées par écrit au salarié ;
- Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat.
Bien préciser la répartition du travail
Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Vous devez aussi préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette distinction entre une répartition à la semaine ou au mois laisse le choix aux parties de répartir entre les différents jours de la semaine ou entre les différentes semaines du mois.
Choisir un cadre hebdomadaire
Ce cadre est plus rigide, car s’il est possible de choisir une répartition différente des horaires de travail entre les jours de la semaine, en respectant les durées maximales de travail, chaque semaine doit comporter une répartition identique des horaires journaliers. Il ne faut pas confondre la répartition du temps de travail qui est une mention obligatoire avec les horaires de travail qu’il n’est pas obligatoire de préciser.
Exemple : un salarié travaillera 4 heures les lundis, mardi, jeudi vendredi et samedi matin. Mais il n’est pas besoin de préciser ces horaires à savoir : il commence à 8 heures pour finir à 12 h00.
Choisir un cadre mensuel
Cela permet une répartition plus souple des horaires de travail puisque celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les jours mais aussi suivant les semaines du mois.
Quelque que soit la répartition du travail choisie, vous devez en outre préciser selon quelles modalités, vous informerez par écrit votre salarié de ses horaires de travail.
Par exemple : le salarié sera informé de ses horaires de travail par la remise de planning chaque début de semaine ou de mois.
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Mise à jour : mars 2023
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
Vartel
jeudi 24 juillet 2014
Bonjour, j'envisage de créer un contrat de travail à temps partiel pour un veilleur de nuit. J'ai évalué mes besoins à +/- 70 h / mois. J'avoue cependant être un peu perdu dans la législation des temps partiel et la modulation du temps de travail. Pour être concret je souhaiterais un veilleur sur une moyenne de 3 nuits de 11h consécutives, 2 fois par mois à savoir tous les 15 jours lorsque je m'absente de l'établissement. Ceci afin d'être en conformité avec les règlementations des ERP. Puis je proposer un contrat de travail en CDI à temps partiel avec modulation pour un veilleur de nuit sans que le temps de travail soit régulier toutes les semaines ? Dans le cas contraire, quel type de contrat dois-je utiliser ? Merci d'avance pour votre réponse.
Pascale CARBILLET
jeudi 24 juillet 2014
Lucien
lundi 11 août 2014
Pascale CARBILLET
lundi 11 août 2014
Juridique
jeudi 24 juillet 2014