Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

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FLORA GUITTARD

mercredi 5 décembre 2018

Bonjour,

Nous tenons un restaurant avec 4 salariés en cuisine. J'ai vu que la loi imposait la prise en charge de ces tenues par l'employeur.. très bien? mais il me manque 1 précision: à savoir combien de tenue je dois prendre à ma charge ?
en effet nous passions par une société de lavage de linge qui fournissait pantalons et tabliers de cuisine, mais voilà, la facture mensuelle est vraiment salée et je voulais donc acheter des tenues pour les salariés (nous leur fournissons déjà 1 paire de chaussure/an) mais qu'en est il des pantalons et tabliers ?
à presque 20€/tablier et 25€/pantalon le nombre est important.

Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 13 décembre 2018

La loi n'impose pas la prise en charge par l'employeur des vêtements professionnels, mais elle prévoit que l'employeur doit prévoir des contreparties aux salariés que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail.
l’article L3121-3 du code du travail prévoit que lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les temps nécessaires à ces occupations doivent faire l’objet de contreparties. Celles-ci sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Cette disposition est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par accord collectif ni individuel.

Ce principe est d’ailleurs repris par l’article 7 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, qui précise qu’il appartient aux entreprises de définir cette contrepartie, et que celle-ci doit être précisée dans le contrat de travail. À défaut de contrepartie fixée par l’entreprise, le salarié comptant un an d’ancienneté bénéficie d’un jour de repos. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise de ce congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.

Si l’entreprise n’accorde pas une telle contrepartie, elle peut aussi décider d’assimiler ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif et donc prendre en compte ces périodes dans le temps de travail du salarié.

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