Ticket-restaurant : peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice et nourriture et/ou à l'avantage nature ?

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PICHEYRE Solange

vendredi 21 novembre 2014

Bonjour,
Si l'on opte pour le ticket restaurant pour nos salariés, peut-il se substituer à l'indemnité compensatrice nourriture et/ou à l'avantage nature nourriture prévus par la convention collective ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 novembre 2014

L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés.
La remise d'un titre restaurant à la place de cette indemnité, est illégal car non soumise à cotisations sociales. l'employeur s'expose à deux recours, celui du salarié mais surtout celui de l'Urssaf qui voit sa base de calcul diminuer et opérera un redressement en cas de contrôle.
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Hervais

lundi 14 mars 2022

Bonjour, il est possible qu'il y ait déjà eu réponse à mon interrogation mais n'ai pas pris le temps de rechercher dans tous les blogs, je m'en excuse et me permets de vous la soumettre.
Entendu que l'employeur doit nourrir gratuitement ses employés si la double condition suivante est respectée :
ouverture à la clientèle au moment des repas et présence du salarié au moment desdits repas.
on est d'accord sur le fait que lorsqu'il y a restauration on parlera d'avantage en nature ou d ' I N si le salarié refuse de prendre ses repas sur place.
S'il s'agit d'un hôtel sans restaurant: étant donné qu'il n'y a pas de clientèle pour les repas puisque pas de restauration, qui détermine dans l'entreprise ce qui est supposé être l'heure du repas ? C'est entre 12h30 et 13h30 ? entre 12h et 13 h ? entre 12h et 14 h ? ( j'ai déjà vu du personnel salle et étage prendre le repas à 11h30 et dans le même établissement , les cuisiniers le prenaient à 14h30 la notion d'heure de repas est dans ce cas assez large ) . Je reviens donc mon interrogation au sujet d'un hôtel sans restaurant : pour un réceptionniste faisant :.
un jour 10H - 19H de combien de repas a-t-il droit ? même question s'il fait 12h- 19h.
Merci pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

mardi 15 mars 2022

Vous auriez pu lire la réponse que j’avais déjà apporté à un internaute juste au-dessus de votre question : L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés.
La remise d'un titre restaurant à la place de cette indemnité, est illégal car non soumise à cotisations sociales. L’employeur s'expose à deux recours, celui du salarié mais surtout celui de l'Urssaf qui voit sa base de calcul diminuer et opérera un redressement en cas de contrôle.
Les employeurs du secteur de l'hôtellerie-restauration ont l'obligation de nourrir le personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire :
- l'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
- le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).

Selon la Cour de cassation qui fait une stricte application des dispositions ci-dessus, le veilleur de nuit qui prend son service à 20 heures, soit à l'heure normale de prise du dîner, est en droit de prétendre à une indemnité de repas. Le salarié ne peut se voir opposer le fait qu'il est en mesure de dîner avant sa prise de service (Cass. Soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.380).
En revanche, pour 19 heures, on peut considérer que cela correspond aussi à la prise du repas et lui accorder une indemnité compensatrice. Mais pour cet horaire je serai moins affirmative.
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Hervais

mercredi 16 mars 2022

merci pour votre réponse .
je réitère ma question :
qu'en est-il du réceptionniste qui est présent de 10h à 19h ? A combien de repas a-t-il droit?
idem s'il est présent de 14h à 19h ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Comme je vous l'ai déjà dit plus haut je ne peux vous donner de réponse affirmative. Ni la loi ni la convention collective ne prévoit d'horaires précis pour accorder ces indemnités compensatrice de nourriture.
Un réceptionniste présent de 10 heures à 19 heures, aura droit au repas du midi, c'est plus litigieux pour 19 heures. on peut considérer que cela correspond aussi à la prise du repas et lui accorder une indemnité compensatrice. Mais pour cet horaire je serai moins affirmative.
De même pour la prise de service à 14 heures, on peut considérer que cela correspond à la prise de repas.
Si vous voulez être sur, vous pouvez faire un rescrit à votre Urssaf sur cette question.

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