Tickets restaurant : combien de tickets par personne doit-on accepter ?

Photo
frederique

lundi 30 avril 2018

Bonjour Madame,

Pouvez vous me dire si l on doit prendre 1 seul ou deux ticket restaurant par personne et si du même carnet les clients peuvent nous donner 10 ou 20 tickets resto parce qu'ils sont 10 à table.

Merci

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 30 avril 2018

Le client n’est plus limité à un titre restaurant ou deux, mais il ne peut dépasser le plafond de 19 € par jour. En outre, ces titres restaurant ne peuvent servir qu’à payer son repas et non pas le repas de ses collègues.
Le titre restaurant ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. (Art. R.3262-7 du code du travail).
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour depuis le 02 avril 2014 (Article R 3262-10). Ce seuil a été fixé suite à la mise en place des titres restaurant dématérialisé, c’est-à-dire sous forme de carte.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles