Titre maître restaurateur + investissement : le crédit d'impôt peut-il être remis en cause ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
samedi 19 novembre 2016
Bonjour
Un restaurateur a obtenu le titre en 2015 et engagé 40K€ d'investissement ouvrant droit à 15KE de CI.
Le crédit d'impôt peut il être remis en cause dans les 2 situations suivantes :
- cession de fonds de commerce en 2016
- démission du salarié qui lui a permis d'obtenir le titre l'année suivante
Merci
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 23 novembre 2016
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mercredi 23 novembre 2016
![Photo](/_images/profile.jpg)
vendredi 25 novembre 2016
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 25 novembre 2016
Juridique
samedi 19 novembre 2016