Titres-restaurants périmés : ne peut-on pas être payé jusqu'au 31 mars 2016 ?

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Emmanuel CUENOT

mardi 3 mai 2016

Bonjour,

Je rencontre un problème de paiement des titres restaurants que j'ai déposé au 31 mars 2016. La CRT ne me paie pas les titres 2015 au prétexte qu'ils n'ouvraient plus droit à paiement à cette date. Or je pensais que l'on pouvait être payé jusqu'à fin avril:

Légifrance:
"Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante."

Puis l'article "Article L3262-5 qui précise que les titres ne sont périmés que deux mois après la fin restaurateur a deux mois après l'expiration de leur période d'utilisation.
"Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés."

Pourriez-vous me dire comment procéder pour résoudre ce problème?
En vous remerciant sincèrement,

Bien cordialement,

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Pascale CARBILLET

lundi 9 mai 2016

Dans un premier temps, je vous aurais dit que la validité d'un titre restaurant va jusqu'à la fin du mois de janvier de l'année suivant le millésime et pour le remboursement pour le restaurateur, celui-ci a jusqu'à la fin du mois de février.
C'est d'ailleurs l'information mentionnée sur le site de la commission de remboursement des titres restaurant.
Cependant, à la lecture des articles du code du travail :

R.3262-5 : Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Donc cet article permet une utilisation du titre restaurant jusqu'à la fin du mois de février et non pas à la fin du mois de janvier.

Quant à Article L.3262-5 il précise : Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Donc, la fin du deuxième mois suivant l'expiration de la période d'utilisation serait donc fin avril, soit deux mois supplémentaire par rapport à ce qui est mentionné sur le site de la CRT.
Ceci nécessite donc une explication de la CRT par rapport à ces textes réglementaires. je reviens vers vous.
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Emmanuel CUENOT

mardi 17 mai 2016

Merci pour votre réponse qui corrobore notre analyse de la situation. Nous avons envoyé un courrier en LRAR à la CRT le 10 mai dernier. Nous attendons leur retour. Avez-vous eu une explication de leur part de votre côté?
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Angela

mardi 18 octobre 2016

Bonjour,
Je rencontre la même problématique, sur un nombre important de CRT non remboursés car transmis en Mars. Après l'envoi d'une demande de remboursement en LRAR, ils m'ont répondu que la péremption étant dépassée depuis le 28 février, et conformément à l'ordonnance 67-860 du 27/09/1967, ces titres ne pouvaient faire l'objet d'aucun remboursement.
Je trouve la réponse très imprécise et l'article dont il est fait référence l'est encore moins.
Avez vous pu avancé de votre côté sur ce sujet ?
Merci pour votre retour !

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