Toilettes : à partir de combien de places assises doit-on en proposer ?
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vendredi 12 février 2016
Bonjour,
Nous occupons un petit local de restauration rapide sur paris. L'établissement est équipé de wc pour le personnel au niveau de la cave. Ces toilette ne sont pas accessible au public.
Je souhaite connaître à partir de combien de places assises, nous sommes contraint de proposer des toilettes à la clientèle.
Cdl
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mercredi 17 février 2016
Juridique