Pour compléter ma réponse à votre message précédent :
Le préfet peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité pour les motifs suivants :
- en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
- lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et leurs coûts, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation ;
- lorsque les copropriétaires refusent la réalisation des travaux d'accessibilité d'un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

Le professionnel qui souhaite demander des dérogations doit préciser lesquelles et justifier sa demande. Par exemple, pour un restaurant, il faut établir un plan de l'établissement, faire un état du nombre de places assises perdues et évaluer la perte de chiffre d'affaires liée aux travaux. De nombreuses demandes de dérogation sont refusées car le dossier ne comporte pas de justificatifs.