Toilettes : avec moins de 50 places, peuvent-elles servir au personnel ?
mardi 31 mai 2011
"prévoit que des toilettes comprenant des cabinets d'aisance et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle doivent être prévues dans les établissements de restauration, mais que, par exception, ces toilettes peuvent également servir à la clientèle dans les établissements offrant moins de 50 places."
plutôt "ces toilettes peuvent également servir au personnel dans les établissements offrant moins de 50 places" non ?
mardi 30 janvier 2018
Juridique
lundi 29 janvier 2018