Boulangerie ou point de vente : doit-il y avoir obligatoirement des toilettes ?

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Anonyme

samedi 24 août 2024

Bonjour, une boulangerie de grande marque propose de la viennoiserie des sandwichs, des croques , bref toute une panoplie à déguster chaux ou froid , à emporter ou sur place . Ma question porte sur le " sur place " . A l'intérieur il existe des " mange debout " et à l'extérieur une terrasse. Un client consommant sur place demande " où sont les wc ? " Réponse : " il n ' y en a pas " . Normal ? Pas normal ? L'organisation d'une telle restauration rapide mais consommée sur place donc avec des tables et des chaises n'entraîne-t-elle pass obligatoirement l'existence de lieux d'aisance ? Merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 28 août 2024

Il est vrai que la réglementation européenne de 2004 reprenant pour partie l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, impose la mise à disposition de toilettes pour la clientèle. De même des règlements sanitaires rappelle cette obligation.


C'est la consommation sur place qui impose de proposer des sanitaires ce qui n'est pas obligatoire pour la vente à emporter. Ce qui explique que les commerces dont l’activité principale est la vente à emporter, et ce malgré la mise à disposition de tables ne sont pas soumis à cette obligation.

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